La requête d’une personne privée non représentée par un avocat et n’étant pas chargée d’une mission de service public adressée par courriel à un tribunal administratif est-elle recevable ?
Par André ICARD le 27/11/2023
OUI : mais l’ auteur de la requête ne doit pas omettre de l’authentifier ensuite par l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R.414-2 du code de justice administrative (Télérecours citoyens) ou par l’envoi postal ou le dépôt au greffe d’un exemplaire de sa ... Lire la suite >